INFLUENZZZ
Conditions Générales d’Utilisation
Conditions Générales d’Utilisation à jour au 19 mai 2018
MENTIONS LEGALES
1.1-Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après ‘’ CGU ‘’) sont proposées par la société INFLUENZZZ, par actions simplifiées au capital de 13.334 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 790 119 et dont le siège social est 133 bis rue de l’Université, 75007 Paris, France. (ci-après ‘’ la Société ’’). Son numéro de téléphone est le 09 72 55 11 60, son adresse de courrier électronique est hello@influenzzz.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire _____. 1.2-La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.influenzzz.fr (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 069 020€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le n°424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Son numéro de téléphone est le +33 9 72 10 10 07. 1.3-Le directeur de la publication est Félix Lapoussière.2-ACCEPTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
2.1Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société, met à la disposition des utilisateurs (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), la possibilité de naviguer et d’utiliser le Site. Le Site permet notamment aux Utilisateurs de :- faire une demande d’information concernant les services (ci-après les « Services ») proposés par la Société ;
- de s’inscrire en tant qu’influenceur (ci-après le ou les « Influenceurs ») défini comme une personne physique exprimant un point de vue ou donnant des conseils dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie.
3-MOYENS TECHNIQUES
3.1-Avant toute navigation sur le Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques permettant de naviguer et d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. 3.2-La Société se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu figurant sur le Site ou affiché sur celui-ci. 3.3-La Société peut supprimer, changer ou modifier le Site et/ou les contenus à tout moment et sans préavis.4-CARACTERISTIQUES DU SITE
4.1-Le Site permet aux Utilisateurs :- De naviguer sur le Site ;
- De faire une demande d’information concernant les Services proposés par la Société ;
- De s’inscrire en tant qu’Influenceur.
5-INSCRIPTION DES INFLUENCEURS
5.1-L’inscription des Influenceurs sur le Site est gratuite. 5.2-Tout Influenceur souhaitant s’inscrire sur le Site doit suivre la démarche suivante : -Les Influenceurs doivent remplir un formulaire dans l’espace dédié. -Pour pouvoir s’inscrite valablement, l’Influenceur doit être en capacité de le faire, ainsi, en cas d’inscription d’un Influenceur mineur, toute inscription devra être précédée de l’autorisation de son représentant légal. -Les informations obligatoires à remplir dans le formulaire dédié sont :- Nom
- Prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Date de naissance
- Pseudonyme (le cas échéant)
- Adresse URL du ou des blogs
- Nom de la chaîne Youtube
- Nom du compte Instagram
- Nom du compte Snapshat
- Nom du compte Facebook
- Nom du compte Twitter
- La ou les thématiques
- Prix des publications
- Statistiques liés aux comptes sociaux et blog
- La Société ne peut être assimilée à un mandataire de l’Influenceur, de même l’inscription de l’Influenceur ne peut être assimilée à un contrat de travail conclu avec la Société ni à un contrat de représentation ;
- L’Influenceur reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales ;
- La Société n’a aucun engagement à l’égard de l’Influenceur quant à la réalisation d’une campagne publicitaire pour un client de la Société.
6-CONTACT ENTRE LA SOCIETE ET L’INFLUENCEUR
6.1-Conformément à la Politique de Confidentialité accessible au lien suivant (https://influenzzz.fr/regles-de-confidentialite-site-plateforme/),l’Influenceur est informé que la Société peut transmettre les informations issues du formulaire à ses propres clients en vue de présenter différents Influenceurs pour la réalisation d’une campagne publicitaire. 6.2-Etant précisé qu’à tout moment, l’Influenceur pourra demander la suppression de son profil conformément à la Politique de Confidentialité. 6.3-La Société pourra contacter tout Influenceur afin de savoir si ce dernier est potentiellement intéressé par une campagne publicitaire d’un de ses clients. Cette prise de contact ne constitue en rien une offre de contracter. 6.4-Dans le cas où l’un des clients de la Société souhaite qu’un Influenceur inscrit sur le Site participe à une campagne publicitaire, la Société prendra attache avec l’Influenceur afin de lui proposer le projet ainsi que les modalités. 6.5-Dans le cas où la Société contacterait un Influenceur en vue de la réalisation d’une campagne publicitaire pour le compte d’un client de la Société, les conditions de réalisation de cette campagne ainsi que les modalités financières seront décrites dans un bon de commande tripartite (ci-après le « Bon de commande tripartite ») signé entre le client de la Société, la Société et l’Influenceur.7-OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
7.1-L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGU. 7.2-L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux instructions de la Société. 7.3-L’Utilisateur convient qu’il utilise le Site uniquement pour son usage personnel, conformément aux présentes CGU. A cet égard, l’Utilisateur convient de s’abstenir :- d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale et de toute manière, pour toute finalité incompatible avec ces CGU ;
- de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder une sous-licence de tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source du le Site ;
- de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder au Site de manière non autorisée ;
- d’utiliser des logiciels robots ou tout autre système automatisé dans le but de consulter, enregistrer et modifier des données présentes sur le Site ;
- de porter atteinte à l’image, à la vie privée et aux données personnelles des autres Utilisateurs ou de tiers ;
- de dénigrer la Société et/ou le Site sur les réseaux sociaux et sur tout autre moyen de communication, actuel ou futur.
8-OBLIGATIONS DE L’INFLUENCEUR
8.1-L’Influenceur étant aussi un Utilisateur du Site, ce dernier doit respecter l’ensemble des obligations figurant dans les présentes CGU dont notamment celles figurant à l’article 7 ci-dessus. 8.2-L’Influenceur s’engage à respecter les CGU des réseaux sociaux et plate-formes de communication qu’il utilise concernant le partage et/ ou la publication de contenus relatifs à un post promotionnel. 8.3-A ce titre, l’Influenceur garantit à la Société :- qu’il est seul responsable de l’utilisation de ses comptes sur les réseaux sociaux et ou blog tant concernant la connexion à ces derniers que pour l’utilisation que l’Influenceur en fait ;
- que les posts, publications et contenus promotionnels réalisés sont conformes au Bon de commande tripartite, aux présentes CGU et aux CGU des réseaux sociaux et blogs utilisés ;
- Indiquer clairement et de façon loyale que sa publication constitue une publicité et/ ou un partenariat et/ ou une collaboration commerciale avec le client de la Société tels que par les expressions suivantes :
- En partenariat avec ;
- Sponsorisé par ;
- Ou les hashtags suivants : #AD, #SPONSORISE, #PUB #PARTENARIAT
- et indiquer clairement et de façon loyale le nom du client de la Société pour le compte duquel le(s) post(s) promotionnel(s) est/sont réalisé(s).
- Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois ;
- Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;
- Une attestation sur l’honneur établie par l’Influenceur, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.
9-CONFIDENTIALITÉ POUR LES INFLUENCEURS
9.1-L’Influenceur et la Société s’engagent, tant pour leur propre compte que pour le compte de leurs employés et sociétés partenaires le cas échéant, à préserver la confidentialité des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »). 9.2-Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles l’Influenceur et la Société auront accès lors de la réalisation des prestations telles que définies dans le Bon de commande tripartite, et notamment sans que cette liste ne soit limitative, tous moyens mis à la disposition de l’Influenceur par la Société ou le client de la Société ou de la Société par l’influenceur, toute donnée technique industrielle, financière et commerciale, spécification, cahier des charges, ou toute information et documents relatifs aux activités de l’influenceur, la Société et son client, sa stratégie, ses travaux de recherche et développement et la rémunération de l’influenceur pour les prestations objet du Bon de commande tripartite. 9.3-Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :- -connus par l’Influenceur et/ ou la Société et/ ou son client sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’Influenceur et/ ou la Société et/ ou son client ;
- tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
- légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
- développés de façon indépendante par la partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la partie divulgatrice ;
- divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.
- à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’ils appliquent à ses propres informations confidentielles ;
- à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs/partenaires amenés à les connaître dans le cadre des prestations objet du Bon de commande tripartite ;
- à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie ;
- à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des prestations objet du Bon de commande tripartite.
10-RESPONSABILITES
10.1-La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que l’Utilisateur pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure telle que définie à l’article 17.1 du fait d’un tiers ou du fait de l’Utilisateur. 10.2-La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation du Site par les Utilisateurs. 10.3-Concernant les avis postés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site et les publications, posts et contenus promotionnels des Influenceurs, et ce conformément à l’alinéa 5 l’article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle telle que modifiée, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces avis qui restent de la seule responsabilité de leur auteur. 10.4-Cet article prévoit, en effet, que : « Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ». 10.5-Par conséquent, il est expressément stipulé que la Société effectue un contrôle a posteriori des avis déposés par les Utilisateurs sur son Site. Dès lors qu’un Utilisateur signale à la Société tout contenu manifestement illicite, injurieux, diffamatoire, outrageant, et plus généralement tout contenu réprimé par la Loi et la réglementation applicables, la Société agira promptement afin de retirer ce contenu du Site. Toute dénonciation indue et/ou calomnieuse expose son auteur à des sanctions civiles et pénales. 10.6-Les Utilisateurs ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.11-PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES – COOKIES
11.1-Les dispositions concernant la protection des données personnelles issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») qui entrera en vigueur le 25 mai 2018, ainsi que les dispositions relatives aux cookies sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible via lien suivant : https://influenzzz.fr/regles-de-confidentialite-site-plateforme/12-SECURITÉ
12.1-L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. L’Utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.13-PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1En accédant à ce Site, l’ Utilisateur reconnaît expressément que le Site et les contenus mis à la disposition de l’ Utilisateur sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société et à ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires civiles et pénales. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier. 13.2Le nom et la marque « INFLUENZZZ », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. 13.3La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et son contenu, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays. 13.4-La Société concède une licence non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site dans le respect de ces CGU. 13.5-Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et/ou tout autre contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur. 13.6-L’extraction systématique et répétée des informations et contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.14-LIENS
14.1-Les liens hypertextes établis sur le Site vers d’autres sites Internet ou d’autres sources ou contenus Internet (les « Sources Externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Société. 14.2-Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources Externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, prestations ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources Externes. 14.3-La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger l’Utilisateur sur le Site. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. 14.4-De plus, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources Externes.15.NOTIFICATION DE TOUTE VIOLATION DES PRESENTES CGU
15.1-La Société s’efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés. 15.2Si un Utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, l’Utilisateur est invité à en informer la Société par email à l’adresse email suivante : hello@influenzzz.fr.16-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
16.1-Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. 16.2-Pour les Utilisateurs et Influenceurs non professionnels/consommateurs : 16.3-En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, l’Utilisateur non Influenceur, peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur peut notamment prendre contact avec https://www.mediation-telecom.org/ 16.4-L’Utilisateur est informé que :- pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, l’ Utilisateur devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service clientèle et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;
- la demande devra être fondée et légitime ;
17-DISPOSITIONS GENERALES
17.1-Force majeure Les parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGU par la partie qui l’invoque. 17.2-Autonomie des clauses Si une disposition de ces CGU ou son application à toute personne ou circonstance est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres dispositions de ces CGU. 17.3Notification Toute notification devra être faite par écrit par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante hello@influenzzz.fr, ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les présentes CGU. 17.4-Contact Pour contacter le service clients de la Société, l’Utilisateur peut :- Adresser un courrier à l’adresse suivante : 133 bis rue de l’Université, 75007 Paris, France.
- Envoyer un email à l’adresse suivante : hello@influenzzz.fr
- Téléphoner du lundi au vendredi de 9H30 à 18H sauf jours fériés au numéro suivant : 09 72 55 11 60.
