A jour au 12 septembre 2018

INFLUENZZZ (« LA SOCIÉTÉ »), société par actions simplifiées au capital de 13.334 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 814 790 119 et dont le siège social est 133 bis rue de l’Université, 75007 Paris, France.

Le numéro de téléphone est le 09 72 55 11 60. Email : hello@influenzzz.fr

LA SOCIÉTÉ est une agence de communication indépendante, spécialisée dans le conseil en communication, la mise en relation avec des influenceurs et la fourniture de campagnes de communication sur Internet.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer l’ensemble des termes et conditions selon lesquels LA SOCIÉTÉ fournit les prestations (les « Prestations ») au client (le ou les « CLIENT(S) ») (ensemble les « Parties »).

Les Prestations sont décrites dans la proposition commerciale ou le devis de LA SOCIÉTÉ (ci-après « Bon de commande ») signé(e) par le CLIENT.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises au CLIENT avant la passation de la commande (ci-après la « Commande »). En conséquence, le fait d’accepter le Bon de commande et de passer Commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV, au Bon de commande et à la Commande, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par LA SOCIÉTÉ, lesquels n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

En cas de contradiction entre des dispositions du Bon de commande et les CGV, les dispositions concernées du Bon de commande prévaudront sur les CGV.

Toute réserve concernant les CGV, avancée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse par LA SOCIÉTÉ, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans le Bon de commande signé par le CLIENT ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

Le fait que LA SOCIÉTÉ ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« Bon de commande » : désigne la proposition commerciale ou le devis communiqué(e) par LA SOCIÉTÉ au CLIENT et dûment signé(e) par le CLIENT.

« Commande » : désigne la Commande passée par le CLIENT à LA SOCIÉTÉ.

« Contrat » : désigne le contrat relatif à l’exécution des Prestations, formé par les présentes CGV, le Bon de commande, la Commande et tous documents se référant expressément aux CGV et/ou au Bon de commande dûment et expressément signé par les deux Parties.

« Partie(s) » : désigne au singulier soit LA SOCIÉTÉ soit le CLIENT et au pluriel LA SOCIÉTÉ et le CLIENT.

« Prestation(s)» : désigne(nt) les services fournis par LA SOCIÉTÉ au CLIENT au titre du Contrat.

« Créations » : désigne les créations, conceptions ou œuvres de toutes natures fournies par LA SOCIÉTÉ au CLIENT dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les Créations comprennent, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, les logos, les photographies, les dessins, les bases de données ou toute autre œuvre littéraire, graphique, musicale ou audiovisuelle incorporée dans les Prestations.

ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT

La signature du Bon de commande par le CLIENT vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

Sauf convention contraire dans le Bon de commande, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de réception par LA SOCIÉTÉ du Bon de commande signé par le CLIENT.

ARTICLE 4– PRESTATIONS

LA SOCIÉTÉ peut fournir les Prestations suivantes au CLIENT :

Conseil en communication : fourniture de conseils pour communiquer efficacement, conseils relatifs aux moyens à mettre en œuvre pour se faire connaître ou fidéliser, conseils et accompagnement dans la vie de la marque du CLIENT.

Mise en relation avec des influenceurs (ci-après le ou les « Influenceur(s) ») : désignant une personne physique ou une personne morale exprimant un point de vue ou donnant des conseils dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie.

Création de campagnes de communication sur Internet : création de campagne webmarketing, publicités sur les réseaux sociaux, gestion des relations presse.

Évènementiel : Organisation d’évènements internes et externes.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligations du CLIENT :

Le CLIENT s’engage à :

Collaborer étroitement avec LA SOCIÉTÉ et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Prestations et s’engage à mettre à disposition de LA SOCIÉTÉ tous les éléments permettant de satisfaire à ses obligations, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Prestations.

Établir un cahier des charges détaillé ou tout autre document qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par LA SOCIÉTÉ. Au besoin, LA SOCIÉTÉ pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges ou tout document équivalent, conjointement avec le CLIENT. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du document initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Remettre à LA SOCIÉTÉ le Bon de commande daté et signé.

Si applicable, fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).

Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosser la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.

Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à LA SOCIÉTÉ dans les délais préalablement définis, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations.

Se conformer strictement aux préconisations et aux suggestions faites par LA SOCIÉTÉ.

Garantir LA SOCIÉTÉ contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le CLIENT.

Régler dans les délais prédéfinis dans la Commande et dans les présentes CGV, les sommes dues à LA SOCIÉTÉ.

Informer LA SOCIÉTÉ d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires, le cas échéant.

S’assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre à LA SOCIÉTÉ de réaliser les Prestations dans ses locaux et/ou à distance.

En outre, le CLIENT fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Prestations notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs et droit de la consommation.

Obligations de LA SOCIÉTÉ

5.2.1 LA SOCIÉTÉ apporte tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution des Prestations et se conforme aux règles de l’art et usages de la profession.

5.2.2 LA SOCIÉTÉ fait ses meilleurs efforts pour que les Prestations soient substantiellement conformes à la Commande du CLIENT. LA SOCIÉTÉ est tenue à une obligation de moyen en ce qui concerne l’ensemble des obligations au titre du Contrat.

5.2.3 Le personnel de LA SOCIÉTÉ reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive de LA SOCIÉTÉ qui assure seul l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRESTATIONS

6.1 La livraison des Prestations sera effectuée :

soit par la remise du reporting mensuel pour les Abonnements ;

soit par la réalisation des Prestations définies dans le Bon de commande.

Etant précisé que le délai de réalisation des Prestations tel qu’indiqué dans le Bon de commande est donné à titre indicatif, ainsi tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la Commande.

En fonction de la Commande, le CLIENT s’engage à fournir à LA SOCIÉTÉ sous forme exploitable l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de la ou des Prestations confiée(s) à LA SOCIÉTÉ (e.g. fichiers textes, polices, images, fichiers son, fichiers vidéo, etc.).

Lors de son intégration à la Prestation, chaque élément reçu pourra, à la demande de LA SOCIÉTÉ, faire l’objet d’une validation de la part du CLIENT. Tout élément à intégrer jugé inexploitable par LA SOCIÉTÉ, ainsi que toute demande de modification formée par le CLIENT et portant sur un élément intégré et d’ores et déjà validé par le CLIENT, fera l’objet d’un devis complémentaire.

A l’issue de la phase d’intégration de l’ensemble des éléments fournis par le CLIENT, LA SOCIÉTÉ lui présentera un livrable de la ou des Prestations. Ce livrable pourra faire l’objet de demandes de modifications de la part du CLIENT, portant uniquement sur des aspects visuels à l’exclusion de toute modification d’ordre conceptuel ou technique, et sans que ces modifications ne puissent remettre en cause les intégrations d’ores et déjà validées par le CLIENT.

Le livrable  ne pourra faire l’objet de modifications successives, selon un système d’allers-retours, qu’un nombre limité de fois expressément convenu entre les Parties dans la Commande, que le CLIENT s’engage à respecter, et à l’issue duquel le CLIENT devra valider le livrable  par écrit pour permettre à LA SOCIÉTÉ de finaliser les Prestations par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. (Merci de confirmer)

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification du livrable  par le CLIENT dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le CLIENT, celle-ci sera considérée comme validée par les deux Parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail soient dues et non contestables. (Merci de confirmer)

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le CLIENT fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

La réalisation des Prestations confiées à LA SOCIÉTÉ dépendant directement du respect par le CLIENT de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés dans la Commande sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie.

Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le CLIENT à résilier le Contrat où à refuser la livraison des Prestations.

ARTICLE 7 – GARANTIES

7.1 Garanties accordées par LA SOCIÉTÉ

LA SOCIÉTÉ garantit que les Prestations sont fournies de manière substantiellement conforme au Bon de commande et/oun à la Commande. LA SOCIÉTÉ garantit notamment au CLIENT :

l’exécution du Contrat de bonne foi ;

la bonne disponibilité et accessibilité des Prestations ;

qu’elle est habilitée à signer et exécuter le Contrat.

LA SOCIÉTÉ ne peut garantir au CLIENT la sécurité du réseau Internet. Le CLIENT reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmissions du contenu des Prestations puisse être saturé et/ou que les contenus échangés au moyen de réseau Internet puissent être, malgré la présence de systèmes de sécurité, détournés, et/ou que les dispositifs de cryptage utilisés puissent être, malgré toutes les précautions prises, contournés et en conséquence, dégage LA SOCIÉTÉ de toute responsabilité de ces faits.

LA SOCIÉTÉ ne garantit pas non plus le bon fonctionnement des tablettes, ordinateurs ou smartphones utilisés par le CLIENT et/ou les utilisateurs finaux le cas échéant, lors de l’utilisation des Prestations et ne peut être responsable de tout dysfonctionnement engendré par ces outils et tout autre matériel utilisé par le CLIENT et/ou les utilisateurs finaux le cas échéant.

7.7.2 Garanties accordées par le CLIENT

7. Le CLIENT garantit à LA SOCIÉTÉ :

qu’il exécutera le Contrat de bonne foi ;

l’exactitude de l’ensemble des documents, renseignements et éléments nécessaires à la fourniture des Prestations ;

qu’il n’utilise pas les Prestations à des fins illégales ou illicites ou d’une manière qui pourrait porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ;

qu’il est habilité à signer et exécuter le Contrat.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

Les besoins que le CLIENT n’a pas exprimés dans le cahier des charges ou dans un document équivalent sont expressément exclus du champ de la responsabilité de LA SOCIÉTÉ.

LA SOCIÉTÉ est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de l’ensemble des Prestations réalisées dans le cadre du Contrat.

La responsabilité de LA SOCIÉTÉ est limitée aux seuls dommages directs et résultant d’un défaut prouvé des Prestations ou de la violation du Contrat constatés par la juridiction compétente. En aucun cas, LA SOCIÉTÉ ne serait tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français, notamment, le coût de l’obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Prestations, même si LA SOCIÉTÉ a averti le CLIENT de la possibilité de tels dommages.

En cas de manquement quelconque de LA SOCIÉTÉ dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), le CLIENT devra en faire part à celui-ci dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la constatation du manquement par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le manquement sera considéré comme inopposable à LA SOCIÉTÉ.

Dans l’hypothèse où le CLIENT aurait signé un procès-verbal de réception des Prestations et/ou du livrable  et/ ou de la ou les Création(s )ou a validé la réception des Prestations et/ou du livrable et/ou la ou les Création(s), par tout moyen et notamment par l’utilisation des Prestations et/ou du livrable et/ou la ou les création(s), LA SOCIÉTÉ sera réputée avoir réalisé ses obligations de manière conforme au Contrat. Le CLIENT sera alors réputé avoir renoncé irrévocablement à toutes réclamation de plein droit à ce titre.

Par ailleurs, LA SOCIÉTÉ ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le CLIENT des Prestations, en violation des prescriptions de LA SOCIÉTÉ ou des règles de l’art.

LA SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers notamment du fait d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos et généralement de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés via les créations multimédia ou autres réalisées par LA SOCIÉTÉ à la demande du CLIENT, au titre du Contrat.

LA SOCIÉTÉ ne pourra pas davantage voir sa responsabilité recherchée en cas de violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur les Prestations ou Créations communiquées par le CLIENT ou créées en son nom et pour son compte par LA SOCIÉTÉ.

En cas d’intégration par LA SOCIÉTÉ d’œuvres graphiques de type photographies ou illustrations issues de bases de données commerciales, le CLIENT s’engage à acquitter les droits afférents à l’utilisation desdites œuvres protégées, en ce compris les renouvellements de ces droits qui deviendraient exigibles postérieurement à l’exécution du Contrat liant LA SOCIÉTÉ au CLIENT. La responsabilité de LA SOCIÉTÉ ne pourra être engagée en cas de non respect de ses obligations par le CLIENT.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du Contrat la vidant de sa substance, le CLIENT reconnaît que la responsabilité de LA SOCIÉTÉ est limitée au montant versé par le CLIENT pour les Prestations en cause.

ARTICLE 9 – DUREE – RESILIATION

9.1     LA SOCIÉTÉ  propose deux types de durée de Contrat :

un Contrat d’abonnement (« Abonnement ») d’une durée d’un an renouvelable tacitement et payable mensuellement ;

un Contrat pour des Prestations et une durée prédéfinies selon les stipulations du Bon de commande.

9.2.    Durée et renouvellement

9.2.1  Le Contrat prend effet à la date de signature du Bon de commande par le CLIENT (« date anniversaire »).

9.2.2 Si le Contrat est conclu pour la durée de réalisation des Prestations telle que prévue dans le Bon de commande, le Contrat viendra à terme selon les stipulations du Bon de commande.

9.2.3 Lorsque le Contrat prévoit un Abonnement d’une durée d’un an payable mensuellement, le Contrat se renouvelle ensuite tacitement tous les ans à la date anniversaire.

9.3.    Résiliation

9.3.1  Résiliation d’un Abonnement : le CLIENT peut résilier son Abonnement en respectant un délai de préavis d’un mois précédant la date anniversaire de l’Abonnement. Tout mois en cours reste dû.

9.3.2 En cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (la date d’envoi faisant foi) restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, le Contrat sera résilié de plein droit et sans préjudice de tous éventuels dommages et intérêts.

9.3.3 Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à sa date d’échéance par le CLIENT, et après notification par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours, LA SOCIÉTÉ sera habilitée à :

soit suspendre l’exécution des Prestations ;

soit résilier de plein droit le Contrat, nonobstant toute procédure afin de recouvrer la ou les facture(s) en souffrance.

9.4       Conséquences de la résiliation

9.4.1   En cas de rupture du Contrat avant son terme

           par le CLIENT, celui-ci s’engage   formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux posts réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux Prestations effectuées. Les fichiers et données sources créés et utilisés par LA SOCIÉTÉ pour le CLIENT ne sauraient dès lors être revendiqués par le CLIENT sans une contribution financière.

9.4.2  Les livrables , et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de LA SOCIÉTÉ, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par LA SOCIÉTÉ, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

ARTICLE 10 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES DE RETARD

   Prix

10.1.1 Acompte : lors de l’acceptation du Bon de commande, le CLIENT peut être  tenu de verser à LA SOCIÉTÉ un acompte de 30% du montant total TTC de la Commande. Le cas échéant, le versement de l’acompte sera stipulé sur le Bon de commande.

10.1.2 Le solde fait l’objet d’un échéancier expressément mentionné dans le Bon de commande et  convenu entre les Parties en fonction des étapes de réalisation des Prestations.

10.1.3  Toutes les sommes dues par le CLIENT au titre du Contrat s’entendent hors TVA éventuellement  due, la TVA étant réglée en sus de la somme indiquée.

10.1.4. Aucun escompte n’est prévu en cas de paiement anticipé.

Conditions de facturation et de paiement

10.2.1 Tous les paiements doivent se faire à réception de la facture et dans un délai de trente (30) jours  à compter de la date de la facture de LA SOCIÉTÉ.

10.2.2 Les paiements devront être effectués par chèque ou par virement à l’ordre de LA SOCIÉTÉ.

10.2.3  En cas de souscription à un Abonnement par le CLIENT, le paiement sera effectué sur une base mensuelle par le CLIENT soit par virement bancaire, soit par mandat SEPA mis en place par LA SOCIÉTÉ.

  Retard de paiement

10.3.1 En cas de non respect des délais de paiement par le CLIENT, LA SOCIÉTÉ appliquera un intérêt de retard égal à dix pour cent (10%) du montant TTC de la facture en souffrance, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

   10.3.2 Dans le cas où une facture ne serait pas réglée à sa date d’échéance, LA SOCIÉTÉ sera habilitée à suspendre l’exécution des Prestations ou résilier de plein droit le Contrat conformément aux dispositions précédentes des présentes CGV.

10.3.3 Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité minimum forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

10.3.4  Toute somme due par le CLIENT au titre du Contrat sera payée intégralement sans compensation, ou condition et sans déduction que ce soit au titre d’une éventuelle contestation.

10.3.5  A titre de clause pénale, toutes les sommes dues pour non respect de l’échéance, ou application de la déchéance du terme, donneront lieu au paiement d’une indemnité égale à dix (10) % du principal et des intérêts de la ou des créances de LA SOCIÉTÉ vis-à-vis du CLIENT.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1  Les créations, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents, et ce sans que cette liste ne soit exhaustive, appartenant à LA SOCIÉTÉ (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Prestations restent la propriété exclusive de LA SOCIÉTÉ.

11.2      LA SOCIÉTÉ concède au CLIENT, le cas échéant et dans la limite strictement nécessaire à l’exécution des Prestations, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d’utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Prestations.

11.3   Les œuvres créées par LA SOCIÉTÉ pour le CLIENT, dans le cadre de l’exécution du Contrat, demeurent la propriété entière et exclusive de LA SOCIÉTÉ tant que les factures émises par LA SOCIÉTÉ ne sont pas entièrement acquittées par le CLIENT.

11.4   Après encaissement des factures par LA SOCIÉTÉ, celle-ci cède au CLIENT l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées pour la durée, le territoire, les modes d’exploitation et les supports de diffusion tels que mentionnés dans le Bon de commande, validés dans la Commande par le CLIENT et repris dans la facture.

11.5     En particulier, LA SOCIÉTÉ cède au CLIENT les droits suivants :

Le droit de reproduction comprend notamment, et de manière non exhaustive :

le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées par tout procédé et sur tout support actuel ou futur, et nomment graphique, magnétique, numérique ou électronique (interactif ou non) ;

le droit de mettre en circulation et d’exploiter les œuvres créées, commercialement ou non, les reproductions ainsi réalisées, à titre gratuit ou onéreux, et ce quelle qu’en soit la destination.

Le droit de représentation comprend notamment, et de manière non exhaustive :

le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments, supports, composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation, connu ou inconnu à ce jour, sur les modes de diffusion validés par LA SOCIÉTÉ ;

la diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau, et plus généralement par tout moyen de transmission de données numérisées ou non sur les modes de diffusion validés par LA SOCIÉTÉ.

11.6   Toute création d’œuvre dérivée par le CLIENT à partir des œuvres créées par LA SOCIÉTÉ ne pourra être réalisée qu’avec l’accord exprès préalable et écrit de LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ pourra demander une rémunération supplémentaire au CLIENT du fait de la réalisation de ces œuvres dérivées.

11.7    Dans le cadre de la fourniture des Prestations et en tant que de besoin, le CLIENT concède également à LA SOCIÉTÉ un droit d’utilisation de ses données et documents, à titre personnel, gratuit, non exclusif et non transférable pour la durée de réalisation des Prestations.

11.8    Le CLIENT s’engage à obtenir de tous tiers, si besoin est, le droit de concéder à LA SOCIÉTÉ les droits d’utilisation des données et documents appartenant à ces tiers pour les besoins de la fourniture des Prestations.

11.9     LA SOCIÉTÉ garantit le CLIENT contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels l’exécution des Prestations aurait porté atteinte, sous réserve que le CLIENT informe LA SOCIÉTÉ, dès qu’il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire. Le CLIENT s’engage à apporter à LA SOCIÉTÉ, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense. Le CLIENT est informé qu’il ne peut en aucun cas effectuer une déclaration ou acquiescement concernant tout litige qui pourrait affecter de manière préjudiciable les chances de règlement amiable ou de défense de ce litige. Le CLIENT n’a pas le droit de résoudre tout litige si l’accord amiable contient une condition à, ou une admission ou une reconnaissance de toute action fautive (délictuelle ou autre) imputable à la Partie indemnisée.

11.10   En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers, LA SOCIÉTÉ pourra, à son choix :

obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au CLIENT de continuer à utiliser les Prestations ;

fournir une solution de remplacement permettant au CLIENT de pouvoir utiliser les Prestations ;

si aucune des deux possibilités n’est réalisable, rembourser le CLIENT des sommes versées au titre des Prestations, déduction faite des sommes déjà payées par le CLIENT pour la période d’utilisation effective des Prestations.

11.11 LA SOCIÉTÉ n’aura aucune obligation d’indemnisation ou autre obligation au titre d’une action en contrefaçon ayant pour origine (a) une utilisation des Prestations autrement que conformément aux CGV et/ou au Bon de commande, (b) une combinaison des Prestations avec d’autres produits, services ou matériels non fournis par LA SOCIÉTÉ.

11.12    Marques et dénominations sociales

11.12.1. LA SOCIÉTÉ est autorisée à utiliser la dénomination sociale/la marque du CLIENT dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale.

11.12.2   LA SOCIÉTÉ se réserve également le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le CLIENT sur ses documents de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

11.12.3 Lorsque le CLIENT fait appel à un Influenceurs, ce dernier conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et droits à l’image sur ses propres prestations sauf stipulation contraire dans le Bon de commande. Le CLIENT pourra partager les publications réalisées par les Influenceurs via des outils de partage (partage sur Facebook, partage sur Twitter, partage sur Youtube, etc).

11.13 Droit moral

11.13.1 LA SOCIÉTÉ se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Prestations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Réalisé par Influenzzz” assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site Internet de LA SOCIÉTÉ ou tout support de communication de LA SOCIÉTÉ.

           1.11.14 Propriétés des données hébergées –  License d’utilisation – obligations déclaratives

1.11.14.1 Les Parties conviennent que les données exploitées, traitées, hébergées, sauvegardées ou encore stockées par LA SOCIÉTÉ pour le compte du CLIENT ou à l’initiative de celui-ci sont et demeurent la propriété du CLIENT.

1.11.14.2  Le CLIENT concède, en tant que de besoin, à LA SOCIÉTÉ et à ses sous-traitants, le cas échéant, une licence non exclusive et mondiale, gratuite et incessible, leur permettant d’héberger, de mettre en cache, de copier, d’afficher, de modifier les dites données aux fins de l’exécution des Prestations, en association ou à l’occasion de celle-ci.

111.14.3   La présente licence prendra fin automatiquement à la cessation du présent Contrat, sauf nécessité expressément prévue par les Parties de poursuivre l’hébergement.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE

12.1      Chaque Partie s’engage, tant pour son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles »).

12.2    Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès lors de la réalisation des Prestations, et notamment sans que cette liste ne soit limitative, tous moyens mis à la disposition de LA SOCIÉTÉ par le CLIENT  ou du CLIENT par LA SOCIÉTÉ, toute donnée technique industrielle, financière et commerciale, spécification, cahier des charges, ou toute information et documents relatifs aux activités de chaque Partie, sa stratégie, ses travaux de recherche et développement.

12.3       Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;

tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;

légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;

développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;

divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

12.4        Chaque Partie s’engage :

à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;

à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la gestion de la Commande ;

à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;

à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Prestations.

ARTICLE 13 – ASSURANCE

13.1      Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation des Prestations, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sous-traitants éventuels lors de l’exécution des Prestations.

ARTICLE 14 – REFUS

14.1       LA SOCIÉTÉ se réserve le droit de ne pas accepter la Commande du CLIENT lorsque LA SOCIÉTÉ a déjà rencontré des problèmes de paiement (non paiement ou retard de paiement) avec le CLIENT pour une (ou plusieurs) Commande(s) précédente(s).

ARTICLE 15 – CLAUSE DE NON SOLLICITATION

15.1       Tous les membres du personnel affectés par LA SOCIÉTÉ pour réaliser les Prestations demeurent les préposés de LA SOCIÉTÉ à l’égard desquels LA SOCIÉTÉ assume toutes ses obligations en tant qu’employeur.

15.2        Pendant une période de deux (2) année après l’expiration ou l’arrêt des Prestations, ni LA SOCIÉTÉ ni le CLIENT, sans consentement antérieur écrit de l’autre Partie, sollicitera directement ou indirectement en tant que salarié, ou entrepreneur indépendant ou autre, une personne qui serait employée par l’autre Partie. A défaut, la Partie défaillante sera automatiquement redevable à titre de premiers dommages d’un montant fixé dès à présent et forfaitairement à douze (12) mois de la rémunération brute de la personne débauchée, variable incluse. Ce montant sera dû sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure constatant la violation de la présente clause et sans préjudice de toutes actions destinées à faire cesser la violation constatée et/ou à obtenir réparation du préjudice réellement subi par la Partie lésée, les Parties convenant d’ores et déjà que le préjudice de la Partie lésée pourrait être plus important que les premiers dommages fixés ci avant.

15.3        LA SOCIÉTÉ s’engage à faire respecter par son personnel les consignes de sécurité sur les lieux où son personnel sera chargé d’effectuer les Prestations le cas échéant et le CLIENT s’engage à cet effet à lui communiquer toutes les instructions utiles et nécessaires à la réalisation des Prestations.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

16.1           Les Parties s’entendent pour reconnaître

comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code Civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des Prestations par la Partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non paiement de la part du CLIENT.

16.2        En cas de suspension des Prestations pour une durée supérieure à quinze (15) jours par suite d’un cas de force majeure affectant une Partie, les Parties se réuniront pour examiner d’un commun accord les termes et conditions de la poursuite des Prestations. Si aucun accord n’est trouvé entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours, il pourra être mis fin au Contrat.

ARTICLE 17 – SOUS TRAITANCE

17.1         LA SOCIÉTÉ a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Prestations à des sociétés affiliées ou à des sous-traitants. Dans ce cas, LA SOCIÉTÉ demeure responsable de la réalisation des Prestations vis-à-vis du CLIENT.

ARTICLE 18 – TRAVAIL DISSIMULÉ

18.1      LA SOCIÉTÉ déclare être immatriculée au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses  immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution du présent Contrat.

18.2     Dans le respect des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail et conformément à l’article D. 8222-5 du même code, à la demande du CLIENT, LA SOCIÉTÉ remettra au CLIENT les documents suivants :

Un extrait Kbis attestant de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

Une attestation de fourniture des déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de six mois ;

Une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires ;

Une attestation sur l’honneur établie par LA SOCIÉTÉ, certifiant que le travail est réalisé par des salariés employés régulièrement eu égard aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail.

ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

19.1.       Les deux Parties déclarent qu’elles respectent les dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.

19.2.  Le CLIENT dispose de la qualité de responsable de traitement (ci-après le « Responsable de traitement) et LA SOCIÉTÉ  de la qualité de sous-traitant (ci-après le « Sous-traitant »), au titre de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée. LA SOCIÉTÉ  ne peut traiter les données personnelles du CLIENT qu’en stricte conformité avec le Contrat et pour le compte du CLIENT.

19.3.     Les dispositions suivantes de cet article ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du Responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

19.4.     A titre liminaire, il est rappelé que le Sous-traitant  doit, en particulier :

stocker et traiter les données personnelles du Responsable de traitement séparément de ses propres données ou données appartenant à d’autres CLIENTS ;

protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé ;

traiter les données personnelles pour la réalisation des Prestations et, en tout état de cause, à n’agir que sur instruction préalable du CLIENT;

prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement, mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lors des transmissions des données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ;

informer le CLIENT de toute modification, changement ou autre fait, notamment en matière de sécurité des données personnelles pouvant avoir un impact sur le traitement des données et/ou sur les Prestations.

19.5        Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

19.5.1    Le Sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du Responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Prestations, objet des présentes CGV.

19.5.2    Les opérations réalisées sur les données sont les suivantes : consultation, modification, import/export, copies temporaires, sauvegarde/restauration, réplication, récupération, autres usages liés aux obligations de gestions de la Société, de la réalisation de la Commande, des Prestations et du Contrat.

        La ou les finalité(s) du ou des traitement(s) est/ sont : Gestion de la clientèle / traitements des fichiers clients.

        Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, intitulé du poste, photo, réseaux sociaux, email.

        Les catégories de personnes concernées   sont : les clients.

19.5.3    Pour l’exécution des Prestations, objet du présent Contrat, le Responsable de traitement met à la disposition du Sous-traitant les informations nécessaires suivantes nom, prénom, numéro de téléphone, intitulé du poste, photo, réseaux sociaux, email.

19.6.       Obligations du Sous-traitant vis-à-vis     du Responsable de traitement

19.6.1     Le Sous-traitant s’engage à :

traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement.

19.6.2  Si le Sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement.

19.6.3   En outre, si le Sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ;

veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat :

s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

prennent en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut

19.7.     Sous-traitance Le Sous-traitant peut être amené à traiter les données personnelles decccs Clients.

19.7.1     Le Sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.

19.7.2    Le Responsable de traitement dispose d’un délai minimum de 24 Heures à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

En cas de recrutement d’autres Sous-traitants ultérieurs, le Sous-traitant doit recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Responsable de traitement.

19.7.4  Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

19.8.     Droit d’information des personnes concernées

19.8.1    Il appartient au Responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

19.9.       Exercice des droits des personnes

19.9.1     Dans la mesure du possible, le Sous-

traitant doit aider le Responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

19.9.2     Lorsque les personnes concernées

exercent auprès du Sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à felix@influenzzz.fr

19.10.     Notification des violations de données à caractère personnel

19.10.1  Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : envoi d’un courrier électronique à l’adresse mail du contact en matière de données personnel du Responsable de traitement

19.10.2  Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

19.10.3   Après accord du Responsable de traitement, le Sous-traitant notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du Responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

19.10.4   La notification contient au moins :

la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

la description des mesures prises ou que le Responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

19.10.5      Si, et dans la mesure où il n’est pas

possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

19.10.6   Après accord du Responsable de

traitement, le Sous-traitant communique, au nom et pour le compte du Responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

19.10.7    La communication à la personne

concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

19.11.   Aide du Sous-traitant dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations

19.11.1 Si applicable, le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyse d’impact relative à la protection des données. Le Sous-traitant aide le Responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

19.12.     Mesures de sécurité

19.12.1      Le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;

les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;

une procédure visant à tester, à ’analyser et à ’évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

19.13.       Sort des données

19.13.1  Au terme des Prestations relatives au traitement de ces données, le Sous-traitant s’engage à :

           

détruire toutes les données à caractère personnel ;

19.13.2     Une fois détruites, le Sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

19.14.       Délégué à la protection des données

19.14.1     Le Sous-traitant communique au

                 Responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement européen sur la protection des données.

19.15.        Registre des catégories d’activités de traitement

19.15.1  Le Sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de traitement comprenant :

le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;

dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

19.16.     Documentation

19.16.1  Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

19.17.        Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

19.17.1      Le Responsable de traitement s’engage à :

fournir au Sous-traitant les données visées à l’article 19.5 du présent Contrat,

documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant,

veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement européen sur la protection des données de la part du Sous-traitant

superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant

ARTICLE 20 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20.1          Respect de la réglementation en vigueur

      Conformément à l’article 24 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, LA SOCIÉTÉ précise qu’elle n’entretient aucun lien financier avec les vendeurs d’espace publicitaire tels que mentionnés à l’article 20 de ladite loi.

20.2         Documents antérieurs ou autre accord

      Les CGV se substituent à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, hors le Bon de commande et la Commande et prévalent sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du CLIENT.

20.3        Autonomie des clauses

     Si l’une quelconque des dispositions présentes se révélait être nulle aux termes de la loi, cette disposition serait réputée non-écrite, sans altérer la validité des autres dispositions.

20.4        Notification

    Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée ci-dessus ou dans le Bon de commande.

20.5        Cession du Contrat

   En raison du caractère personnel du Contrat, le CLIENT ne peut procéder à une cession, totale ou partielle du Contrat, à titre gracieux ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, et notamment cession du fond de commerce, fusion, ou transmission universelle du patrimoine, ni transférer à toute autre société, ni en disposer, en tout ou partie d’un quelconque manière sans l’accord écrit et préalable de LA SOCIÉTÉ (lequel ne pourra être refusé de manière abusive) et sous réserve de la signature par les Parties d’un avenant à cet effet. Néanmoins, LA SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de céder librement le Contrat, ou tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes, à tout tiers sur simple notification.

20.6        Langue du Contrat

       Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

20.7        Droit applicable

        Les CGV sont soumises au droit français. Les Parties conviennent expressément que la Convention de Viennes sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n’est pas applicable au Contrat.

20.9      Juridiction compétente

        A défaut d’accord amiable entre les Parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la Partie en demande à l’autre Partie, le différend sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que LA SOCIÉTÉ ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

20.10       Convention de preuve

       Tout document échangé par les Parties électroniquement est opposable entre les Parties. La signature du Contrat par un moyen dématérialisé telle qu’une signature par scan est opposable entre les Parties.