Le gouvernement français instaure de nombreuses lois pour mieux encadrer les pratiques sur internet. L’Assemblée Générale a ainsi adopté la proposition de loi pour encadrer le travail des enfants influenceurs et, plus récemment, la loi contre la haine sur internet. Le 25 juin 2020, le Sénat confirme la volonté du gouvernement en votant, à l’unanimité, la loi pour encadrer le travail sur les réseaux sociaux des enfants de moins de 16 ans. Un décret du 28 avril 2022 est venu préciser les conditions dans lesquelles les créateurs peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène des mineurs de 16 ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif. La prestation réalisée par l’enfant constitue alors un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle médical, à la consignation des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le travail des enfants influenceurs
La loi concerne les enfants influenceurs, c’est-à-dire les enfants qui sont mis en avant sur les réseaux sociaux comme YouTube, Instagram, TikTok ou même Twitch. Bien que très jeunes, ils travaillent à créer du contenu divertissant pour leur communauté en partageant leur quotidien ou en conseillant certains jeux de société par exemple. Certains ont déjà la chance de collaborer avec des marques qui rémunèrent leurs publications. Le texte a donc la volonté de combler un vide juridique en encadrant les activités rémunératrices des enfants qu’ils soient influenceurs ou e-sportifs. Il prend aussi bien en compte les compétitions de jeux vidéo en ligne, les tournages pour publier une Story Instagram ou encore les vlogs YouTube dans lequel on peut notamment suivre le quotidien de toute la famille. La gestion des communautés et des publications est souvent prise en charge par les parents mais, dans certaines situations, les enfants se professionnalisent rapidement. Lorsque nous avons rencontré le député LREM Bruno Studer, il nous a d’ailleurs expliqué qu’il espérait responsabiliser les parents qui bénéficient du travail de leurs enfants grâce à cette proposition de loi.
L’autorisation de la commission des enfants du spectacle
La loi s’inspire de la législation en vigueur pour les enfants du spectacle. Les enfants influenceurs seront donc soumis au même traitement que les enfants mannequins et acteurs dont les horaires et les temps de tournage sont encadrés. La rémunération des contenus générés par l’activité de l’enfant sera bloquée sur un compte à la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à sa majorité. La pratique de ces activités sera encadrée par la Commission des enfants du spectacle qui devrait être rattachée à la direction départementale de la cohésion sociale. Les parents devront donc obtenir une autorisation préalable avant de faire travailler leurs enfants. La proposition de loi intègre également un droit à l’oubli pour les enfants influenceurs.
Le décret du 28 avril 2022 complète les modalités relatives à la création de contenu rémunérée avec des mineurs de seize ans. L’agrément est ainsi accordé à condition que plusieurs documents soient fournis lors de la demande. Un examen médical doit également être réalisé afin d’évaluer l’aptitude de l’enfant à exercer l’activité demandée sans que cette action ne compromette sa santé ou son développement.
Ce projet de loi est le premier dans son genre : en l’adoptant définitivement, la France est le premier pays à encadrer le nouveau statut des enfants influenceurs. Le gouvernement espère ainsi donner l’exemple aux autres pays tout en sensibilisant les plateformes à mieux protéger ses utilisateurs les plus jeunes. Il incite à la mise en place de protocoles d’informations pour les parents et les enfants utilisateurs et au développement d’un système de détection et de signalement de contenus intégrant des mineurs.
