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La loi pour encadrer le travail des enfants influenceurs votée par l’Assemblée Nationale

Même si les réseaux limitent leur accès aux jeunes de moins de 13 ans, certains d’entre eux arrivent à créer des contenus qu’ils publient avec l’accord de leurs parents. Le député La République en Marche du Bas-Rhin et président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’Assemblée nationale, Bruno Studer, dénonçait en décembre 2019, le vide juridique qui ne protégeait pas l’intérêt supérieur des enfants. Une proposition de loi avait alors été déposée afin d’encadrer ces activités par le droit du travail. L’Assemblée nationale l’a adopté ce mercredi 12 février. 

La protection de l’intérêt supérieur des enfants

Afin d’encadrer cette nouvelle profession tout en respectant toutes les formes d’expression artistique, la loi propose de calquer la législation en vigueur pour les enfants du spectacle. L’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur internet concernerait donc les enfants youtubeurs, les e-sportifs ainsi que les influenceurs. Tous les formats vidéos sont visés qu’il s’agisse d’un placement de produit classique, un vlog plus travaillé ou encore les vidéos éphémères en Stories. Au delà du format, les activités devront être encadrées à partir du moment où elles dépasseront un certain temps de production ou un certain volume de publication. Les seuils doivent être fixés par un décret du Conseil d’Etat. 

La vidéo en ligne de mire

Le format vidéo a avant tout été choisi car il nécessite du temps de tournage, de répétition, de montage qui demandent un temps d’investissement important pour l’enfant. Les horaires et le temps de tournage seront ainsi encadrés et la rémunération des contenus sera contrôlée par la Caisse des dépôts qui en consignera une grande partie jusqu’à la majorité de l’enfant. Comme pour les enfants acteurs ou mannequins, une autorisation auprès de la commission des enfants du spectacle, rattachée à chaque direction départementale de la cohésion sociale, sera nécessaire pour travailler avec les créateurs de contenus de moins de 16 ans. Bien qu’aucune peine ne soit prévue, l’autorité administrative pourra saisir un juge de référés pour contraindre la plateforme à retirer les contenus ne respectant pas la loi.

Dans son interview, Bruno Studer déclarait : “je pense que cette loi va avoir un effet psychologique pour aussi rappeler aux parents qu’il y a des droits et des devoirs quand il s’agit d’exploiter l’image de leur enfant”. Les députés introduisent néanmoins un droit à l’oubli pour les enfants dans l’espoir de sensibiliser les parents au fait que leurs enfants n’ont peut être pas envie de se voir dans certaines situations une fois plus grand. 

Les plateformes responsabilisées

Les plateformes, et plus particulière YouTube, se dit consciente des situations pouvant être problématiques, c’est pourquoi les députés leurs ont donné un rôle d’informateur. Elles devront informer les usagers sur la loi, les droits des enfants et les risques psychologiques tout en travaillant en collaboration avec les associations françaises de protection de l’enfance. Les entreprises travaillant avec les enfants influenceurs sont également appelées à prendre leurs responsabilités quant à la mise en place de leurs collaborations. 

Comme vous avez pu le voir, nos équipes ont pu rencontré le député Bruno Studer avec qui ils ont pu parler de la mise en place de cette loi en vidéo. 

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